Jour de Carence

Marylise LEBRANCHU
Ministre de la Réforme de l’Etat, de la
Décentralisation et de la Fonction publique
80, rue de Lille
75007 – PARIS
Paris, le 13 novembre 2012

Madame la ministre,

L’article 105 de la Loi de Finances 2012 du 28 décembre 2011 a instauré un jour de carence en cas d'arrêt maladie
pour les fonctionnaires et agents publics, ainsi que pour les salariés des régimes spéciaux.

Pour l’UIAFP, cette mesure repose sur une contre-vérité : les fonctionnaires, en cas de maladie, ne sont pas pris en
charge par le régime général, mais par l’employeur ou l’établissement public, qu’il soit l’État, un opérateur public,
une collectivité territoriale ou un établissement hospitalier. L’objectif n’est donc pas de réaliser des « économies »
pour la sécurité sociale, mais bien de stigmatiser les fonctionnaires et agents publics.
Nous constatons aujourd’hui, hélas ! les effets pervers de cette mesure sur la santé et la sécurité des agents qui, en
raison de cette « ponction » sur salaire, renoncent à utiliser leurs congés maladie.

De plus, l’UIAFP-FO considère que cet article 105 de la loi de finances 2012 est un des symboles qui porte
directement atteinte au Statut général de la fonction publique.

Enfin, l'UIAFP-FO n'a pas oublié qu'en janvier 2012 les groupes parlementaires de l'opposition de l'époque
(aujourd'hui majoritaires dans les deux assemblées) avaient voté contre l'instauration de la journée de carence
pour les fonctionnaires.

Fort de ce constat, l’UIAFP-FO et les Fédérations de fonctionnaires FO se félicitent d’avoir été à l’initiative d’une
campagne de pétition contre l’instauration d’une journée de carence imposée en cas d’arrêt maladie dans la
fonction publique. Plus de 80 000 signatures sont déjà parvenues dans les structures syndicales nationales alors
même que la campagne continue sur le terrain.

FORCE OUVRIERE, entend bien, Madame la Ministre, vous en faire part.

C’est pourquoi, nous sollicitons une audience afin de vous remettre en mains propres ces pétitions qui
démontrent la détermination des agents pour que la décision d’abroger ce jour de carence imposé aux
fonctionnaires sans concertation soit prise enfin.

Dans l’attente, je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de ma haute considération

Christian GROLIER
Secrétaire général