Les Commissions Administratives Paritaires (CAPL-CAPD)

Quel est le rôle des CAPL ?

Les Commissions Administratives Paritaires Locales, ce sont des instances de représentation et de dialogues Elles sont consultées sur les questions d'ordre individuel de chacun des agents titulaires (ou stagiaires) de la Fonction Publique Hospitalière. Bien que chargées d’examiner des situations individuelles, elles soumettent parfois des motions à caractère collectif.

Elles doivent obligatoirement être consultées et donnent leur avis émis à la majorité des suffrages exprimés sur :

La titularisation

Le déroulement de carrière, les changements d'échelon, les changements d'échelle, les tableaux d'avancement, le passage à un grade supérieur, les conseils de discipline, les cas particuliers comme le refus de la mise à disponibilité

Les révisions de notes

En droit, elles ne sont que consultatives, la décision finale revenant au chef du service concerné. Toutefois, leur consultation est obligatoire pour toutes les décisions de leur compétence.

Quand les représentants de l'administration prennent une décision contraire de la proposition émise par la commission, elle doit informer dans un délai d'un mois cette dernière les motifs de sa décision.

Dans chaque établissement hospitalier, il existe neuf Commissions Administratives Paritaires Locales réparties comme suit :

Trois Commissions pour le personnel de catégorie A

Trois Commissions pour le personnel de catégorie B

Trois Commissions pour le personnel de catégorie C

Dans chacune de ces Commissions, il y a un groupe, qui est constitué de sous-groupes rassemblant les corps, les grades et les emplois hiérarchiquement équivalents.

Chacune des Commissions comprend des représentants de l'administration et des représentants du personnel titulaires et suppléants. Le nombre de représentants aux CAPL est fonction du nombre d'agents dans l'établissement. La durée du mandant de chaque membre titulaire et suppléant est de 4 ans

Les CAPL se réunissent deux fois par an. Elles émettent leurs avis à la majorité des suffrages exprimés. En ce qui concerne les sanctions disciplinaires, leur avis est requis à la majorité des membres présents.

Quelle en est la composition des CAPL ?

Elles sont présidées par un élu local nommé par le Président du Conseil Général du Département.

Les représentants de l'administration sont nommés par le Directeur Général.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, à un ou deux tours, par les fonctionnaires titulaires, à partir des listes présentées par les organisations syndicales.

Sont électeurs, les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps appelé à être représenté par une des Commissions. Les fonctionnaires en position de détachement et en congé de disponibilité ne sont pas électeurs.

La liste des électeurs est affichée dans l'établissement après avoir été arrêtée par le directeur de l'établissement.

Les élections se déroulent publiquement pendant les heures de service dans l'établissement. Le vote peut avoir lieu par correspondance, par contre le vote par procuration est proscrit.

Textes de référence :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière.

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.