Le Comité Technique d'Etablissement (CTE)

Quelle est la composition ?

Il est présidé par le Directeur de l’établissement qui peut se faire assister de ses collaborateurs, directeurs adjoints qui ont alors voix consultative.

Les représentants du personnel sont répartis selon leur catégorie A, B et C de la fonction publique hospitalière. Chaque membre a un suppléant. Ils sont issus des organisations syndicales représentatives. La durée des mandats est fixée à quatre ans renouvelables.

Quel est le rôle du CTE ?

Le comité technique d'établissement n'a qu'un rôle consultatif, mais il peut émettre des vœux auxquels le directeur de l'établissement doit répondre dans un délai de deux mois^.

Le CTE est consulté sur

• Le projet d’établissement ;
• La politique sociale, les modalités de la politique d'intéressement ainsi que le bilan social
• Le plan de Formation ; ainsi que le plan de développement professionnel continu
• L'organisation interne (création, transformation, suppression de services ou de pôles d'activités) ;
• Les conditions de travail du personnel et notamment les incidences des actions de modernisation des méthodes ou équipements de travail ;
• Les règles d'emploi du personnel, dans la mesure où la loi et le règlement n'y ont pas pourvu ;
• Dans les établissements publics de santé, si nécessaire, le plan de redressement ;
• Dans les établissements publics de santé, certaines opérations de gestion des biens ;
• La répartition des primes ;
• La participation aux actions de coopération et de coordination ;
• Le règlement intérieur de l'établissement.

Le CTE est informé sur 

• Le EPRD (Etat Prévisionnel des Recettes et Dépenses), les comptes, le tableau des effectifs du personnel ;
• Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

Décret n° 2010-436 du 30 avril 2010 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé