Report des congés annuels

REPORT CONGES ANNUELS :

UNE NOUVELLE INSTRUCTION ELARGISSANT SON APPLICATION

Une instruction de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) mise en ligne mardi 5 novembre 2013, élargit pour les fonctionnaires hospitaliers, les possibilités de report des congés annuels non pris dans les établissements publics de santé,  en autorisant ce report en cas de congé de maternité, d'adoption, de paternité ou parental.

Cette instruction, datée du 1^er octobre 2013, a été publiée afin de permettre le report des congés annuels non pris pour raisons de santé sur l'année suivante, pour les fonctionnaires hospitaliers, en s’appuyant  sur le fondement des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE], reprises par le Conseil d'Etat dans une décision du 26 octobre 2012.

Concrètement, cette instruction élargit l'application des dispositions qui étaient prévues par la précédente circulaire DGOS/DGCS n°121 du 20 mars 2013, en ouvrant ce principe aux absences pour congé de maternité, congé d'adoption, congé de paternité et congé parental.

Les congés reportés peuvent être posés jusqu'au 31 décembre de l'année N+1. Au-delà de cette date, ils sont perdus.

La DGOS soulignant « qu’à l'instar des congés annuels, leur prise sur la (ou les) période(s) demandée(s) par l'agent au cours de l'année N+1 reste conditionnée par l'autorisation de l'employeur au regard des nécessités de service ».

Notons que le dispositif s'applique à compter de 2013 et un report automatique est donc prévu pour les personnels absents en 2013.

Le Secrétariat Fédéral

Le  19 novembre 2013

DIRECTIVE 2003/88/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail