Compte Epargne Temps

Le décret de 2002 relatif au Compte Epargne Temps (CET) dans la Fonction Publique Hospitalière vient d’être modifié par décret et arrêté, parus au journal officiel, le 8 décembre 2012.

Rappel : le CET est ouvert à la seule demande écrite de l’agent.Le CET peut être alimenté par des jours de congés annuels, des jours RTT et des heures supplémentaires.

Deux CET pourront coexister, avec deux gestions distinctes :

• un CET « historique » pour les jours accumulés avant le 31.12.2011.

• un nouveau CET ouvert à partir de janvier 2013.

Vous trouverez ci-dessous un comparatif entre les anciennes et les nouvelles dispositions. Pour plusieurs raisons, ce nouveau CET n’est pas satisfaisant, notamment parce qu’il est plafonné à 60 jours maximum et que les montants d’indemnisation, ainsi que la valeur des points retraites (RAFP) sont très nettement insuffisants.

TABLEAU COMPARATIF

AVANT CET « Historique	MAINTENANT Nouveau CET à compter de 2013
La durée de validité des jours accumulés sur le CET est de 10 ans courant à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé 20 jours sur son compte.	Plus de limite de durée.
Epargne de 22 jours maximum par an.	A partir du 21ème jour placé sur le CET, l’épargne est désormais limitée à 10 jours par an. Au-delà de cette limite, les autres jours devront être rachetés ou transformés en points RAFP.
Plafond limité à 240 jours.	Plafond de 60 jours sous forme de congés.
Avoir épargné au minimum 20 jours pour utiliser son CET. 5 jours minimum à poser. Délai de prévenance : 1 mois pour moins de 6 jours. 2 mois entre 6 et 20 jours. 4 mois pour plus de 20 jours.	Désormais, il n’est plus nécessaire d’avoir accumulé 20 jours pour demander à utiliser ces jours épargnés et il n’existe plus de nombre minimal de jours à poser. Un CET comportant 20 jours au plus, ne peut être utilisé que sous forme de congé. Pas de délai de prévenance.

AVANT CET « Historique

MAINTENANT Nouveau CET à compter de 2013

L’agent ne peut utiliser ses jours épargnés (minimum 20 jours) que sous forme de congés.

Si au terme de l’année N-1, l’agent a accumulé 20 jours ou moins sur son CET, il ne peut les utiliser que sous forme de congés. Si au terme de l’année N-1 l’agent a accumulé plus de 20 jours, l’agent peut soit : les utiliser pour augmenter son capital RAFP (voir tableau ci-dessous). se les faire payer (voir tableau ci-dessous). épargner 10 jours par an sur le CET dans la limite de 60 jours. Il peut combiner ces trois possibilités et dans les proportions qu’il souhaite par demande écrite avant le 31 mars de l’année N (choix irréversible). En l’absence de précision de l’agent, les jours CET dépassant le seuil de 20 jours seront automati-quement transformés en points RAFP (pour les fonctionnaires). L’agent non-titulaire, peut opter soit pour une indemnisation, soit pour le maintien des jours sur le CET. En l’absence de précision de l’agent, les jours seront indemnisés.

Gestion du CET « historique »

Pour l’agent ayant ouvert un CET et qui a épargné des jours avant le 1er janvier 2012, un dispositif transitoire optionnel est mis en place, pour le « stock ». Si le solde du CET de l’agent au 31 décembre 2011 est supérieur à 20 jours, il aura la possibilité d’exercer un choix sur l’utilisation de ces jours selon les modalités définies ci-dessous, et ce avant le 1^er juin 2013 :

• les utiliser pour augmenter son capital RAFP, s’il est titulaire (voir tableau ci-dessous).

• se les faire payer qu’il soit titulaire ou agent non titulaire (voir tableau ci-dessous).

• Il peut aussi garder sur son CET « Historique » la totalité des jours accumulés.

Ou combiner l’ensemble des ces options. En cas d’absence de précision au 1^er juin 2013, seuls les 20 premiers jours demeurent sur le CET, les autres seront automatiquement transformés soit en points RAFP (pour les titulaires) ou en indemnisation (pour les titulaires et les agents non titulaires).

		Indemnisation des jours
Catégorie A	111,61 points (*) par jour	125 €
Catégorie B	71,43 points (*) par jour	80 €
Catégorie C	58,03 points (*) par jour	65 €

(*) Valeur du point en 2012 : 1,0742

L’agent doit être informé individuellement et annuellement sur le nombre de jours placés sur son CET.

Pour plus de précisions sur ces nouvelles modalités et notamment sur le dispositif transitoire et la monétisation des jours épargnés, n’hésitez pas à prendre contact avec le syndicat Force Ouvrière de votre établissement.

Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière ICI