08 octobre 2015

Déontologie des fonctionnaires, droits et obligations

PROJET DE LOI RELATIF A LA DEONTOLOGIE ET AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Le projet de loi a été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015. Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le projet de loi apporte des modifications au statut général de la fonction publique. Le texte prévoit de consacrer certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics : Le fonctionnaire exerce ses... [Lire la suite]
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10 septembre 2015

KINE : réforme du diplôme d'Etat

Publication au JO des décret et arrêté relatifs à la Réforme de la formation des Masseurs-Kinésithérapeutes. Décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute Arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute   "Attendus depuis de nombreuses années, l’arrêté relatif au diplôme d’Etat de Maso-kinésithérapeute ainsi que le décret, viennent de paraître au journal officiel. Négociés depuis 8 ans et après de nombreuses mobilisations des professionnels,... [Lire la suite]
27 août 2015

Catégorie A : Pour les Ergo, c'est fait !

Les ergothérapeutes sont enfin en catégorie A de la FPH   Le décret n°2015-1048 du 21 août paru au JO du 23 août officialise le passage des ergothérapeutes de la Catégorie B à la Catégorie A. Ils quittent donc le corps des personnels de rééducations qui restent toujours en catégorie B (pédicures-podologues, les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes ou les diététiciens, cf; décret 2011-746 du 27 juin 2011).    Comme au paravent, le nouveau corps se compose de deux... [Lire la suite]
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04 juillet 2014

L'avancement de grade

Pour la définition des différents termes se reporter à l'article : Petit lexique du fonctionnaire      L’avancement de grade : C’est une promotion à l’intérieur du corps. Dans la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, l’article 68 définit l’avancement de grade. L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection... [Lire la suite]
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04 juillet 2014

L'avancement d'échelon

Pour la définition des différents termes se reporter à l'article : Petit lexique du fonctionnaire      L’avancement d’échelon : La loi prévoit le déroulement de la carrière des fonctionnaires. Dans la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, l’article 67 définit l’avancement d’échelon. L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation de traitement et a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est... [Lire la suite]
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04 juillet 2014

Petit lexique du fonctionnaire

Le grade : Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent. A chaque grade correspond une catégorie (A, B ou C) qui sont elles-mêmes composées de plusieurs échelles indiciaires. Chaque échelle indiciaire est composée de plusieurs échelons qui correspondent à des indices nouveaux majorés (INM) et un indice brut. Chaque échelon a une durée spécifique.   Calcul du traitement de base (TB) : on multiplie l’Indice (INM) par la valeur du point (VPI) Un agent à... [Lire la suite]
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04 juillet 2014

Le congé parental dans la Fonction Publique

Le congé parental dans les trois fonctions publiques Les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique en matière de congé parental ont été fortement remaniées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Entré en vigueur le 1eroctobre 2012, le décret n° 2012-1061du 18 septembre... [Lire la suite]
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04 juillet 2014

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale est un congé de la position d’activité accordé aux fonctionnaires et agents non titulaires lorsque la maladie, le handicap ou l’accident d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable la présence soutenue de son père ou de sa mère et des soins.   Il est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire faite au moins 15 jours avant sa date de début.   La durée du congé de présence parentale ne peut excéder, pour un même enfant et en raison... [Lire la suite]
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20 novembre 2013

Report des congés annuels

  REPORT CONGES ANNUELS : UNE NOUVELLE INSTRUCTION ELARGISSANT SON APPLICATION     Une instruction de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) mise en ligne mardi 5 novembre 2013, élargit pour les fonctionnaires hospitaliers, les possibilités de report des congés annuels non pris dans les établissements publics de santé,  en autorisant ce report en cas de congé de maternité, d'adoption, de paternité ou parental. Cette instruction, datée du 1er octobre 2013, a été publiée afin de permettre le... [Lire la suite]
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13 novembre 2013

Abrogation du Jour de Carence pour les fonctionnaires

Comme nous vous l'annoncions déjà en février 2013, dans un post intitulé "Abrogation du jour de carence" ICI,  l'Assemblée Nationale  a voté le 12 novembre la suppression du jour de carence pour les  fonctionnaires en arrêt maladie. C'est le vote de l'article 67 du projet de loi de finances qui supprime le jour de carence non indemnisé en cas d'arrêt maladie"qui est appliqué aux fonctionnaires sans aucune forme de compensation, et sans réelle efficacité", selon son exposé des motifs. Un dispositif alternatif de... [Lire la suite]
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