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Syndicat Force Ouvrière-EPSM Val de Lys-Artois
8 octobre 2015

Déontologie des fonctionnaires, droits et obligations

PROJET DE LOI RELATIF A LA DEONTOLOGIE

ET AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

Le projet de loi a été adopté en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015.

Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le projet de loi apporte des modifications au statut général de la fonction publique.

Le texte prévoit de consacrer certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics :

Le fonctionnaire

  • exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ;
  • est tenu à une obligation de neutralité dans l’exercice de ses fonctions ;
  • applique le principe de laïcité et, à ce titre, s’abstient de manifester ses opinions religieuses ;
  • traite les personnes, notamment les usagers du service public, de manière égale ;
  • respecte la liberté de conscience et la dignité des personnes.

Les dispositifs applicables en matière de déontologie seront également renforcés.

En premier lieu, les dispositifs de prévention des conflits d’intérêt définis par le projet de loi sur la transparence de la vie publique seront appliqués aux fonctionnaires et aux membres des juridictions administratives et financières. Les fonctionnaires et les magistrats administratifs et financiers les plus exposés seront ainsi tenus de remplir des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. Un dispositif de protection des "lanceurs d’alerte" sera créé afin qu’un agent puisse signaler sans crainte l’existence d’un conflit d’intérêt.

En second lieu, la commission de déontologie de la fonction publique verra ses pouvoirs étendus à la prévention des conflits d’intérêts et renforcés en matière de contrôle des départs vers le secteur privé. Les règles de cumul d’activité seront revisitées.

Cumuls d’activités. Le fonctionnaire doit consacrer “l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées”. Il ne peut en principe “exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit”.Des dérogations restent possibles, notamment pour les agents à temps complet qui pourront continuer à avoir une activité d’autoentrepreneur, dès lors qu’il s’agit d’activités accessoires définies par un décret en Conseil d’État.
 

 

Les positions statutaires seront harmonisées afin de favoriser la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques, et les règles disciplinaires seront unifiées. La protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents à l’occasion des attaques dont ils sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions sera renforcée et étendue aux conjoints et enfants lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes d’agressions du fait des fonctions de l’agent.

Le texte transcrit le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la fonction publique. L’obligation de nominations équilibrées dans les postes de cadres dirigeants sera étendue.

Un amendement voté à l’Assemblée nationale permet aux agents travaillant à temps complet d’exercer une activité d’auto entrepreneur dès lors qu’il s’agit d’activités accessoires.

Un amendement introduit par le gouvernement modifie les modalités de calcul de la règle de l’accord majoritaire dans les négociations sociales. Il prévoit que, pour déterminer le seuil des 50%, seuls seront pris en compte les suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales habilitées à négocier et à signer un accord, c’est-à-dire celles disposant d’au moins un siège dans l’organisme de consultation concerné.

 

La protection fonctionnelle élargie aux praticiens hospitaliers

Par le biais d'un amendement, les députés ont décidé d'accorder aux praticiens hospitaliers les dispositions applicables aux personnels relevant de la fonction publique en matière de protection fonctionnelle (amendement n° CL93). Celle-ci "sera un élément supplémentaire d'attractivité" dans les hôpitaux s'agissant de praticiens qui peuvent, aujourd'hui, faire l'objet de poursuites pour des actes réalisés dans l'exercice de leurs fonctions, arguent les parlementaires. Par ailleurs, un autre passage étend à 73 ans l'âge jusqu'auquel les médecins du travail peuvent poursuivre leur activité (n° CL143 rectifié) dans la fonction publique. Objectif affiché : absorber à court terme une partie du choc démographique attendu durant les dix prochaines années.


Sur un aspect plus statutaire, le projet de loi prolonge de deux ans le plan de titularisation des contractuels mis en place par la loi du 12 mars 2012 (amendement n° CL94). Sur ce point, s'agissant de fonction hospitalière, les députés font état d'"un décalage parfois important entre le nombre de postes ouverts et le nombre de lauréats".

Le texte pose en outre comme principe que "lorsqu'un fonctionnaire est titularisé ou intégré dans une autre fonction publique, il est radié des cadres dans son corps ou cadre d'emplois d'origine" (n° CL209). Autre précision : l'encadrement des possibilités de mise à disposition hors de l'administration d'origine auprès de groupements d'intérêt public (n° CL214). Et puis, les députés ont supprimé tout projet d'expérimenter le cumul d'emplois permanents à temps non complet dans la fonction publique (n° CL215). Et s'ils ont abrogé les dispositions permettant de recourir à l'intérim dans l'État et la fonction publique territoriale, tel n'est pas le cas de l'hospitalière pour "ne pas courir le risque de désorganiser les services" (n° CL140).

 

 

Sources : Hospimedia, Acteurs publics  et  Vie Publique 

Projet de Loi relatif à  la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

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