Le congé parental dans la Fonction Publique

Le congé parental dans les trois fonctions publiques

Les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique en matière de congé parental ont été fortement remaniées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Entré en vigueur le 1^eroctobre 2012, le décret n° 2012-1061du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques a donné pleine application au nouveau régime prévu par la loi.

Afin de promouvoir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en favorisant l’implication des deux parents dans l’éducation de l’enfant, les droits reconnus aux bénéficiaires d’un congé parental ont été sensiblement renforcés, s’agissant notamment des effets de ce congé sur leur carrière professionnelle.

• Le congé parental n’est plus réservé aux seuls mère et père de l’enfant : il peut être accordé à tout agent public assurant la charge d’un enfant en vertu des liens filiaux (enfant légitime, enfant naturel reconnu) ou d’une décision lui confiant cette charge (enfant adopté, enfant sous l’autorité d’un tuteur en cas de décès des parents ou de déchéance des droits parentaux...). 

• La règle dite de « non-concomitance » qui interdisait la prise simultanée d’un congé parental par les deux parents agents publics au titre d’un même enfant a été supprimée : désormais, les deux parents agents publics, quel que soit leur fonction publique d’appartenance, peuvent prendre un congé parental concomitamment pour élever le même enfant ;

• Le dispositif permet au fonctionnaire en position de congé parental de conserver la totalité de ses droits à l’avancement d’échelon au cours de la première année.

• Pour les bénéficiaires afin de mieux concilier vie familiale et professionnelle, le congé parental est intégralement considéré comme du service effectif durant la première année, puis pour moitié les années suivantes.

• Le  régime prévoit  une transformation automatique du congé parental en congé de maternité en cas de nouvelle grossesse.

• Enfin, le congé parental instaure au profit de l’agent public bénéficiaire un entretien avec le responsable des ressources humaines, préalable à la reprise d’activité professionnelle.