CME : Commission Médicale d'Etablissement

Elle apparait dans la Loi du 24 juillet 1987 qui lui confère un rôle délibérant en matière de choix médicaux. Dans le cadre du plan Hôpital 2007, ses compétences ont été élargies.

La présidence de la CME est incompatible avec la fonction de chef de pôle.

C’est une instance consultative qui représente les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques de l’établissement public hospitalier et désormais le corps des sages-femmes.

La CME est consultée par des avis, propositions ou délibérations aux décisions prises par l’administration publique hospitalière dans le domaine de l’organisation des soins et sur les questions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.

La CME a pour mission principale d'élaborer avec le Directeur Général le volet médical du Projet d'Etablissement qui comprend :

- Les objectifs médicaux

 - Les objectifs de l'établissement en matière d'amélioration de la qualité

- Les objectifs de l'établissement en matière de recherche

- L'organisation des moyens médicaux 

- Une annexe précisant l'articulation entre les pôles pour garantir la cohérence du parcours de soins 

- Un volet relatif aux soins palliatifs dans l'établissement

La Commission Médicale d'Etablissement contribue à l'élaboration de la politique de la qualité et de la sécurité des soins, notamment en ce qui concerne :

- La gestion globale et coordonnée des risques visant à lutter contre les infections nosocomiales et à prévenir et traiter l'iatrogénie et les autres événements indésirables

- Les dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire

- La politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles 

- La prise en charge de la douleur 

- Le plan de développement professionnel continu pour le personnel médical ...

Elle contribue à l'élaboration de projets relatifs aux conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment

- La réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et à la prise en charge médicale

 - L'évaluation de la prise en charge des patients, et en particulier des urgences et des admissions non programmées

 - L'évaluation de la mise en œuvre de la politique de soins palliatifs

 - Le fonctionnement de la permanence des soins

- L'organisation des parcours de soins

La CME est consultée sur :

- Les projets de délibération du Conseil de Surveillance

- Les orientations stratégiques de l’établissement et son plan global de financement pluriannuel

- Le plan de redressement

- L’organisation interne de l’établissement

- Les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants

- La gestion prévisionnelle des emplois et compétences.

- Le projet médical de l’établissement et la politique en matière de coopération territoriale de l’établissement ;

- La politique de la recherche clinique et de l’innovation de l’établissement et la politique de formation des étudiants et internes

- La politique de recrutement des emplois médicaux

- Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et les modifications des missions de service public attribuées à l’établissement

- Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques

- Les modalités de la politique d’intéressement, le bilan social et le règlement intérieur de l’établissement

- le programme d’investissement concernant les équipements médicaux.

La CME est informée sur :

- Le rapport annuel portant sur l’activité de l’établissement et les contrats de pôles

- Le bilan annuel des tableaux de service, le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

- La programmation de travaux, l’aménagement de locaux ou l’acquisition d’équipements susceptibles d’avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins.

- Articles L6144-1 et 2 du Code de la Santé Publique sur les organes représentatifs et l’expression des personnels

- Articles R6144-1 et R6144-1-1 du Code de la Santé Publique sur les attributions générales de la CME

- Articles R6144-3 à R6144-3-2 du Code de la Santé Publique sur la composition de la CME

- Article R6144-5 du Code de la Santé Publique sur le rôle du Président et du vice-Président

- Article R6144-6 du Code de la Santé Publique sur le fonctionnement de la CME

- Décret 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale d’établissement dans les établissements publics de santé

- Arrêté du 30 avril 2010 fixant à 300 € l’indemnité mensuelle forfaitaire de fonction au président de la CME, vice-président du directoire.

- Décret 2010-1325 du 5 novembre 2010 relatif à la conférence médicale d’établissement des établissements de santé privés et à diverses modifications du code de la santé publique

- Décret 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des commissions médicales d’établissement des établissements publics de santé

- Décret 2011-546 du 18 mai 2011 relatif à l’assiette des cotisations des indemnités de chef de pôle et de président de CME des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales

- Décret 2011-669 du 14 juin 2011 relatif à la composition de la commission médicale d’établissement des établissements publics de santé et de certaines instances de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

- Décret 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d’établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé