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POUVOIR D’ACHAT : LA MAUVAISE REPONSE DU GOUVERNEMENT

 

La ministre de la Fonction publique vient d’annoncer la déclinaison de mesures d’allègements de cotisations des salariés du secteur privé pour les fonctionnaires.

Les allégements proposés porteraient sur la réduction de la retenue pour pension civile et les cotisations retraites (fonctions publiques territoriale et hospitalière) à compter du 1er janvier 2015.

Ces allègements devraient être différenciés et dégressifs au regard de la rémunération indiciaire. D’après le gouvernement, 100 % des agents de catégorie C, 70 % de catégorie B, 20 % de catégorie A bénéficieraient de cette mesure soit environ 2,2 millions de fonctionnaires.

Après le rejet massif de la politique d’austérité qui s’exprime de plus en plus chaque jour, pour FORCE OUVRIERE, ce n’est pas la bonne réponse aux revendications des agents telles qu’exprimées le 15 mai.

FO rappelle son opposition globale à la baisse des cotisations ou retenues qui mettent en grande difficulté la protection sociale.

De même, cette proposition va encore réduire les ressources de la CNRACL, déjà victimes de prélèvements effectués au titre de la solidarité entre les régimes de retraite.

Quand on ajoute les mesures sur la grille indiciaire de la catégorie C (470 millions sur deux ans) et le budget alloué à l’allègement des cotisations (environ le même montant), on constate que la valeur du point d’indice pouvait être augmentée a minima d’au moins 0,5 %, ce qui, mécaniquement, aurait maintenu la valeur des droits à pension.

Le gouvernement, à tous les niveaux, préfère alléger le coût du travail et affaiblir notre salaire différé.

 

Pour FORCE OUVRIERE, la vraie réponse à l’augmentation du pouvoir d’achat est le rattrapage des pertes subies ces dernières années, c’est :

  •    Augmentation de 8 % de la valeur du point d’indice et attribution de 50 points d’indice uniforme sur la grille,
  •    Augmentation du même niveau pour les non-titulaires
  •    Refonte et revalorisation de la grille indiciaire
  •    Intégration des primes dans le traitement.

 

Fait à PARIS, le 28 mai 2014

 

Le Monde

Fonctionnaires : le geste du gouvernement pour préserver le pouvoir d'achat

Le Monde.fr | 28.05.2014  | Par Bertrand Bissuel

Les mesures en faveur du pouvoir d'achat des fonctionnaires se précisent. Mercredi 28 mai, la ministre de la réforme de l'Etat, Marylise Lebranchu, a dévoilé aux syndicats plusieurs hypothèses.

Elles consistent à diminuer le poids des cotisations retraites, en fonction du revenu des agents :

  • Tous ceux de la catégorie C (la moins bien payée) seraient concernés.
  •  70 % des agents de catégorie B en bénéficieraient également.
  • 20 % des agents de catégorie A seraient aussi visés.

La rencontre de mercredi intervient moins de deux semaines après la journée nationale d'action organisée le 15 mai par la quasi-totalité des syndicats de fonctionnaires pour obtenir une revalorisation du point d'indice. Le 19 mai, Mme Lebranchu avait déjà fait part de son intention de donner un coup de pouce à leurs traitements, sans en préciser les modalités.

Lire le décryptage des Décodeurs : Quelles sont les conséquences du gel du point d'indice des fonctionnaires ?

« ADAPTER À LA FONCTION PUBLIQUE »

Le dispositif imaginé par la ministre de la réforme de l'Etat revient à « adapter à la fonction publique » les décisions récemment annoncées afin d'améliorer les revenus des salariés du privé. Concrètement, les cotisations retraite seraient allégées de façon dégressive pour les fonctionnaires percevant jusqu'à 1,5 smic, rapporte Guy Barbier (UNSA). Au total, quelque 2,2 millions d'agents en profiteraient. Pour ceux dont le salaire est inférieur ou égal à 1,1 smic, l'allègement de cotisations s'élèverait à environ 330 euros par an (50 euros pour ceux percevant 1,5 smic).

Les scénarios présentés mercredi n'ont pas encore été arbitrés par Matignon. S'ils se confirment, ils seront inscrits dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative (PLFSSR) qui devrait être présenté en conseil des ministres le 18 juin. Ils entreront en application début 2015 et s'ajouteront aux annonces faites en septembre 2013 pour les fonctionnaires des catégories B et C. Celles-ci prendront effet en deux temps (février 2014 puis début 2015) et engendreront un gain individuel d'environ 440 euros net par an, en moyenne, au profit des agents concernés, selon Matignon.

BAISSE DU POUVOIR D'ACHAT

Pas sûr que le geste du pouvoir exécutif donne satisfaction aux agents. « Nos organisations n'ont pas aujourd'hui les réponses aux questions qu'elles posent ensemble sur la politique salariale et l'emploi public », ont réagi, mercredi, sept syndicats (CFDT, CFTC, CGT, FA-FPT, FSU, Solidaires, UNSA), dans un communiqué commun. Une analyse partagée par Christian Grolier (FO) : pour lui, il conviendrait de revaloriser le point d'indice, de manière à ce que tous les agents en bénéficient ; augmenter ce paramètre serait tout à fait envisageable, ajoute-t-il, compte tenu des financements mobilisés par le gouvernement pour les mesures annoncées en septembre 2013 (environ 470 millions d'euros) et celles en cours d'élaboration (dont le coût serait à peu près équivalent). « Près d'un milliard d'euros est consacré à cette double vague d'annonces, observe M. Grolier. Avec de telles sommes, on pourrait financer un relèvement de 0,5% du point d'indice. »

Selon l'Insee, le salaire net moyen des agents a diminué en euros constants – c'est-à-dire déduction faite de l'inflation : - 0,8 % côté Etat, - 0,6 % dans les hôpitaux et - 0,5 % dans les collectivités territoriales. Plusieurs facteurs expliquent ce recul, qui avait déjà été constaté en 2011 : le point d'indice, qui sert à calculer le traitement de base des agents, n'a pas bougé d'un iota depuis la mi-2010. Le moindre recours aux heures supplémentaires semble également avoir pesé. Tout comme la réduction, depuis 2012, des primes. Dans le même temps, les cotisations retraite ont été relevées

Acteurs publics

Jusqu'à 558 euros de hausse de salaire pour les fonctionnaires

28 MAI 2014, PAR RAPHAËL MOREAUX

La ministre de la Fonction publique a proposé, le 28 mai, aux organisations syndicales un allègement dégressif des cotisations retraites des fonctionnaires qui touchent entre 1 et 1,5 Smic. Le pouvoir d'achat de 2,2 millions d'agents est concerné, mais les syndicats restent sur leurs gardes.

 

Opération séduction du gouvernement ou vrai coup de pouce aux fonctionnaires ? Après avoir modifié l'ordre du jour de sa précédente rencontre avec les syndicats, la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, a confirmé, le 28 mai, sa proposition d'un allègement des cotisations des fonctionnaires lors d'une réunion exceptionnelle à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

Sur le modèle de ce que prévoit le Pacte de responsabilités dans le secteur privé, la ministre a proposé un allègement dégressif des cotisations retraites des agents touchant entre 1 et 1,5 Smic afin de leur redonner du pouvoir d'achat. La mesure, qui devrait être inscrite dans la prochaine loi de finances rectificatives, devrait s'appliquer en janvier 2015. Elle se traduira par une hausse de 558 euros annuels pour les agents au Smic et sera dégressive jusqu'à 50 euros pour les autres agents concernés. Au total quelque 2,2 millions d'agents devraient en bénéficier, ont précisé les syndicats.

100 % des agents de catégorie C concernés

Selon Bernadette Groison (FSU), la mesure "toucherait 100 % des catégories C", les plus mal payés, "70% des B", et "20% des A". "Ce geste montre que le gouvernement estime légitimes nos revendications en termes de pouvoir d'achat", défend Bruno Collignon, président fédéral de la FA-FPT. Mais le fait d'opter pour un allègement des cotisations retraites "pose une vraie question stratégique sur nos choix de société, la solidarité, la protection sociale et l'avenir de notre système par répartition", analyse-t-il.

Contacté par Acteurs publics, le secrétaire général de FO Fonction publique, Christian Grolier, estime que l’exécutif "n'a pas fait le bon choix". "Cette proposition ne touche pas l'ensemble des fonctionnaires et contribue à opposer les catégories entre elles. Qu'en sera-t-il des enseignants ou infirmières de catégorie A qui ne touchent pas de primes et pour qui le gel se poursuit ?" interroge-t-il. D'autant que si l'on ajoute le coût pour l’État de cette mesure (environ 500 millions d'euros) à celui de la dernière revalorisation de la catégorie C (470 millions d'euros), "on arrive à 1 milliard d'euros, soit exactement ce qu'aurait coûté une hausse du point d'indice de 0,5 point", estime le représentant FO, pour qui le budget était donc là pour engager le dégel du point.

Les syndicats dans l'attente

Dans un communiqué commun, les syndicats CFDT, CFTC, CGT, FA-FPT, FSU, Solidaires et Unsa soulignent qu'après la mobilisation du 15 mai dernier, qui a réuni des dizaines de milliers d'agents sur les salaires, "le gouvernement a dû faire une proposition, reconnaissant ainsi l'existence d'un problème important de pouvoir d'achat" pour les quelque 5 millions d'agents.

Mais ils soulignent aussitôt ne pas avoir "aujourd'hui les réponses aux questions" qu'ils posent sur la politique salariale et l'emploi public et renouvellent leur demande de discussions sur un dégel du point d'indice, qui sert de base au calcul des salaires et n'a pas été augmenté depuis juillet 2010.

Ce dispositif d'allègement des cotisations retraites doit être présenté au Conseil des ministres le 18 juin, les syndicats devant entre temps revoir Marylise Lebranchu le 11 juin. Au-delà de ce geste du gouvernement, c'est tout le processus de négociations sur les parcours, carrières, et rémunérations des agents, déjà repoussé par la ministre, qui en dépend. 

Raphaël Moreaux