Filière socio-éducative : reclassement

Publication des textes reclassant les agents

 de la filière Socio-Educative

Le Journal Officiel du jeudi 6 février 2014, publie plus d’une dizaine de décrets et d’arrêtés reclassant les 25 000 agents de la filière Socio-Educative de catégorie B de la FPH en catégorie B NES (nouvel espace statutaire).

Ces textes statutaires ont été présentés le 8 novembre 2013 au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière (bien longtemps après la publication des textes identiques pour la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale). A cette occasion, FO s’est élevée contre le refus du gouvernement d’ouvrir de réelles négociations pour les fonctionnaires de la filière Socio-Educative afin de déboucher sur :

• un reclassement en catégorie A pour les diplômes post bac,
• un véritable déroulement de carrière pour les Cadres Socio-Educatifs (CSSE et CSE),
• un nouveau déroulement de carrière en B pour les Moniteurs Educateurs  et Animateurs,
• une revalorisation des carrières des Aides Médico-Psychologiques (particulièrement nombreux dans les établissements Médico-Sociaux : EHPAD, FAM, MAS, IME, IMPRO, ESAT, …) et des Moniteurs d’Atelier

Le refus de rendre éligibles, au niveau II de licence, les diplômes du travail social du niveau III actuel, ne peut qu’alimenter l’insatisfaction des travailleurs sociaux. Tel qu’ils l’expriment également dans la dans la Fonction Publique de l’Etat, après la publication des décrets le 30 septembre 2012, comme dans la Fonction Publique Territoriale après la publication des décrets le 13 juin 2013, relatifs aux cadres d’emplois dans la filière Médico-Sociale.

C’est parce que les propositions du gouvernement du 8 novembre 2013 ne résultent d’aucune négociation sur la revalorisation en catégorie A pour les Educateurs Spécialisés, Assistants de service Social, Conseillers en Economie Sociale et Familiale, Educateurs de Jeunes Enfants et Educateurs Techniques Spécialisés ; mais également pour la revalorisation des autres corps et grades de catégorie B tels ceux des  Animateurs et Moniteurs Educateurs, et ceux de catégorie C : Aides Médico Psychologiques et Moniteurs d’Atelier ; que FO s’est positionnée défavorablement sur les projets de textes.

Les propositions gouvernementales ne correspondent pas à l’attente des professionnels du travail social, alors que les infirmiers ont été reclassés en A.

En outre, pour un certain nombre de grades, les agents vont, non seulement, être reclassés en B NES, mais de plus, se verront remettre en cause un déroulement de carrière qui s’effectuait, jusqu’alors, sur un grade linéaire.

Tel est le cas des Assistants Socio-Educatifs (Educateurs Spécialisés et Assistants de Service Social), Moniteurs Educateurs et Animateurs, actuellement classés en un seul grade, alors que demain, ces corps seront constitués en deux grades (un grade normal et un grade supérieur). Quant aux animateurs actuellement classés en un grade unique, ils seront reclassés dans le NES en trois grades.

La spécificité de la FPH

Nous ne pouvons accepter de voir laminé l’acquis spécifique à la FPH que représente la linéarité pour la plus grande partie des corps de cette filière existant au sein de la FPH.

L’attractivité des emplois de la filière Socio-Educative dans la fonction publique hospitalière repose à ce jour sur la linéarité des carrières (pour les Assistants Socio-Educatifs (ASE), Moniteurs Educateurs (ME), Animateurs et Moniteurs d’Atelier (MA) notamment, qui constituent le plus important contingent de personnels de la filière). En outre, le grade d’Educateur Technique Spécialisé (ETS), n’existe qu’au sein de la FPH. Aucune harmonisation au sein des autres versants de la fonction publique n’est donc possible.

Cette spécificité de carrière linéaire s’entend en compensation des servitudes liées aux missions : service continu en raison de l’affectation au sein d’établissements et services assurant des missions de service public en continu, 365 jours sur 365 et 24h/24h.

Rappelons qu’à la différence des travailleurs sociaux de la FPH, ceux des deux autres versants de la fonction publique ne sont pas assujettis aux contraintes de l’internat et de la permanence des missions de protection et de soins  en établissement (horaires variables de jour et de nuit et 7 jours / 7).

Compte tenu de cette spécificité (la carrière linéaire), le reclassement d’un grand nombre de socio-éducatifs s’effectuera sur le deuxième et troisième grade du NES. En contre partie, nombre d’agents seront, dans un premier temps, nommés sur un « échelon provisoire ».

Liste des textes publiés au JO :

- Décret N°2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (Educateurs Spécialisés et Assistants de Service Social)

- Décret N°2014-100 du 4 février 2014 portant statuts particuliers du corps des Conseillers en Economie Sociale et Familiale, du corps des Educateurs Techniques Spécialisés et du corps des Educateurs de Jeunes Enfants de la fonction publique hospitalière

- Décret N°2014-102 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des Animateurs de la fonction publique hospitalière

- Décret N°2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des Moniteurs Educateurs de la fonction publique hospitalière

- Décret N°2014-105 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable aux assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

- Décret N°2014-104 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable aux conseillers en économie sociale et familiale, aux éducateurs techniques spécialisés et aux éducateurs de jeunes enfants

- Décret N°2014-106 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable aux animateurs de la fonction publique hospitalière

- Décret N°2014-103 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 4 février 2014 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 4 février 2014 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 4 février 2014 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 4 février 2014 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

Ces textes modifient les structures de carrière de ces corps.

Si les corps des Educateurs de Jeunes Enfants, des Educateurs Techniques Spécialisés et des Conseillers en Economie Sociale et Familiale conservent leur structure en deux grades avec promotion par tableau d’avancement, les corps des assistants socio-éducatifs, des Moniteurs-Educateurs et des Animateurs se voient privés de leur structuration en grade unique.

Les Assistants Socio-Educatifs et les Moniteurs-Educateurs seront désormais dotés d’une structure en deux grades avec promotion par tableau d’avancement (pour les deux corps) et par examen professionnel (pour les Moniteurs-Educateurs).

Les Animateurs sont reclassés en une structure en trois grades des grilles-types du nouvel espace statutaire de la catégorie B, comportant un double niveau de recrutement (1er et 2ème grades) et des promotions aux grades supérieurs par tableau d’avancement et examen professionnel.

Les mesures transitoires prévoient les modalités d’intégration des agents des corps concernés dans les nouvelles dispositions statutaires au lendemain de la parution des projets de textes.

Nous vous apporterons prochainement toutes précisions sur les déclinaisons de ce nouveau dispositif, complémentairement aux éléments que nous vous communiquons ci-après, et tout particulièrement concernant la mise en œuvre des dispositions transitoires applicables aux agents en poste.

Les personnels recrutés après promulgation des décrets de février 2014 se verront appliquer les nouvelles dispositions de classement statutaire.

Instauration de ratios de promotion pour accéder  au grade supérieur

Désormais, l’avancement au grade supérieur s’effectuera par voie d’inscription à un tableau d’avancement établi en fonction d’un taux de promotion (ratios promus/promouvables). Pour le moment la DGOS n’a formulé aucune proposition de ratios. La réunion de « concertation » sur de nouveaux ratios pour l’ensemble des corps, initialement prévu début janvier a été annulée. L’accès au grade supérieur pourra aussi se faire par examen professionnel.

NB : le corps (en extinction) des Moniteurs d’Atelier (catégorie C) devait être revu, pour bénéficier de la réforme de la catégorie C intervenue la semaine dernière. La DGAFP (direction de la fonction publique) a bloqué le projet de texte, ainsi que celui qui devait concerner une amélioration indiciaire pour les ASHQ ! Nous allons intervenir auprès des ministères concernés afin de réactiver ce dossier.