HPST : Article 51

Coopérations low cost : le Cabinet botte en touche

c’est pas moi c’est l’autre !

Les organisations syndicales signataires ont été reçues le 19 juin 2013 par le Cabinet de la Ministre de la Santé pour faire le point sur les protocoles de coopération (article 51 de la loi HPST, qui autorise des transferts d’actes ou d’activités de soins ne figurant pas dans les décrets d’actes des professionnels diplômés d’Etat).

Le premier point a porté sur le protocole de l’Agence Régionale de Santé ARS de l’Ile de France de «Consultation infirmière de suivi des patients traités par anticancéreux oraux à domicile, délégation médicale d’activité de prescription » qui autorise en particulier la « Prescription de certains médicaments à but symptomatique pour traiter les effets indésirables des traitements anticancéreux : antiémétiques ; anxiolytiques ; antibiotiques de la classe des cyclines, anti­diarrhéiques, topiques cutanés » ainsi que la « Décision de renouvellement de la chimiothérapie orale », par une infirmière, moyennant une « formation théorique de 45 heures », validée par une simple « attestation de suivi de la formation » !

Or, les études internationales sur les pratiques avancées montrent que pour assurer le suivi des patients chroniques, avec une prescription infirmière de médicaments, il est nécessaire que l’infirmière dispose d’une formation supplémentaire de niveau master. Et ce sur la base de travaux portant sur environ 330.000 infirmières de pratiques avancées dans 25 pays (avec pour les USA 220.000 infirmières en fonction depuis les années 1960, soit 50 ans de recul).

Nous considérons qu’il y a donc là une « perte de chances » pour un patient traité non par un médecin oncologue formé en 12 ans, mais par une infirmière formée en trois ans ayant assisté à une formation locale de 45 heures. Cela va à l’encontre du dispositif jusque là destiné à garantir la sécurité des patients : formation initiale basée sur un programme officiel fixé par arrêté, évaluation des compétences acquises par le moyen d’un examen, et attribution d’un diplôme d’Etat habilitant à un exercice règlementé et protégé. Avec ce protocole, ce sont des compétences personnelles qui seront attribuées à des infirmières particulières pour faire des actes à la place des médecins.

Lors du HCPP (Haut Conseil des Professions Paramédicales) du 3 avril, toutes les centrales syndicales représentatives ont demandé l’arrêt de ce protocole de cancérologie qui symbolise toutes les dérives, et souhaitent l’ouverture d’une concertation sur les coopérations de l’article 51. Dans sa séance du 29 mai 2013, le HCPP considéré que ce protocole « ne répond pas à ces recommandations de bonnes pratiques, et demande son retrait » (19 voix pour et une contre).

Le second point a porté sur les « coopérations entre professionnels de santé » de manière générale, qui posent tous cinq types de problème :

- une formation locale, aléatoire, qui peut être sans validation ni contrôle des connaissances. - une autoévaluation annuelle, inadaptée à une expérimentation

- une généralisation sans contrôle, dans la mesure où d’autres ARS peuvent reprendre le protocole, avant son évaluation (par exemple l’ARS IDF autorise 11 protocoles, 3 propres à l’IDF et les 8 autres repris d’autres ARS alors qu’ils n’ont pas encore été évalués n’ayant pas un an de recul)

- lorsque le protocole demande des compétences nouvelles qui ne sont pas données par la formation initiale, qui sera responsable (pénal et civil) en cas d’erreur dommageable pour le patient ?

- ces nouveaux actes sont pratiqués sans reconnaissance statutaire et salariale. Si le médecin s’en va, le protocole tombe.

Soit un protocole consiste juste à rajouter un acte technique, et il faut alors le rajouter au décret d’acte, introduire ce nouvel apprentissage officiellement dans la formation initiale et le valider par le diplôme d’État.

Soit un protocole repose sur une nouvelle compétence, avec une prescription médicale limitée, sur le modèle de la sage-femme, et il faut deux années universitaires supplémentaires pour valider ces compétences, dans le cadre d’un métier intermédiaire validé par un Master, dans un cadre statutaire clair, sur le modèle de l’IADE.

Le troisième point a porté sur les formations de Master, et la création de métiers intermédiaires avec un grade statutaire et une grille salariale.

Pour répondre à l’évolution des besoins de la population (vieillissement croissant, augmentation des maladies chroniques, mais aussi domaine de la prévention), la profession infirmière doit prendre toute sa place.

Pour fidéliser les professionnels, et être attractif pour les jeunes, il convient de poursuivre l’universitarisation de la filière infirmière LMD.

L’intersyndicale va donc :

- demander à être entendu par la Mission sénatoriale sur les coopérations

- saisir les associations de patient pour les alerter sur les dangers des protocoles