Cadre de Santé : reclassement

28 décembre 2012

Les décrets relatifs au statut particulier et au reclassement des cadres de santé sont ENFIN parus au Journal Officiel du 28 décembre 2012 et entrent en application le 29 décembre 2012.

Décret no 2012-1465 du 26 décembre 2012 modifiant le décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière

Il met en extinction le corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 31 décembre 2001. Ces agents bénéficient d'un reclassement dans le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique

hospitalière. Toutefois, dans le cadre d'un droit d'option et dans les conditions prévues par l'article 22 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012, les agents pouvant faire valoir une durée de service actif leur ouvrant droit à un départ anticipé en retraite peuvent opter pour le maintien dans leur corps. Ce droit d'option court du 29 décembre 2012 au 29 juin 2013.

Décret no 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

Il instaure le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, qui comporte deux grades.

Décret no 2012-1467 du 26 décembre 2012 relatif au classement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

Il fixe le classement indiciaire des deux grades du corps des cadres de santé paramédicaux, d'une part, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret (le 29.12.12) créant ce nouveau corps et, d'autre part, à compter du 1er juillet 2015.

Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (les échelons)

En début d'année, nous pourrons vous transmettre un dépliant avec toutes les informations, il vous suffira de vous adresser à vos bureaux syndicaux Force Ouvrière

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